Adopté
Amendement n°47 · article premier · déposé le 20 janvier 2025
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.