Adopté
Amendement n°48 · article premier · déposé le 20 janvier 2025
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.