I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« immeubles »,

insérer le mot :

« comprenant ».

II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 3, substituer au mot :

« de »

le mot :

« des ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.