Adopté
Amendement n°7 · article premier · déposé le 20 janvier 2025
À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Philippe Brun · Socialistes et apparentés · sur le Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sanctionné d’une astreinte »,
les mots :
« puni d’une amende ».
« Amendement de précision rédactionnelle : l'astreinte n'est pas une sanction et elle est prononcée dans le cadre de l'injonction d'une autorité judiciaire ou administrative. »
« L'absence de respect de l'obligation d'information de l'ascensoriste par le propriétaire, le conseil syndical ou le syndic, doit ainsi faire l'objet d'une amende et non d'une astreinte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.