À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« deux jours ouvrés »,

les mots :

« six heures ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les délais d'intervention prévus par les contrats de maintenance en cas de panne de l'ascenseur dépassent rarement quatre heures. »

« Prévoir un délai d'intervention de 6 heures au maximum paraît donc tout à fait raisonnable et plus conforme aux standards de marché actuels. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.