I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« passible d’une amende pénale qui ne peut être inférieure »
les mots :
« punie d’une amende d’un montant égal ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« celle-ci est portée »,
par les mots :
« ce montant est porté ».
« Cet amendement opère des corrections rédactionnelles et précise que le montant de l'amende est égal à 1% du chiffre d'affaires mondial: le principe constitutionnel de légalité des peines interdit de laisser indéterminé le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.