Adopté
Amendement n°40 · article premier · déposé le 20 janvier 2025
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« usure »,
insérer les mots :
« , ainsi que les modalités de prise en compte le cas échéant du caractère réparable de ces composants ou des substituts existants pour la constitution du stock de pièces, ».
« Afin de donner de la flexibilité aux sociétés d’entretien et de bien identifier les pièces pour lesquelles la mise en place d’un stock est utile et nécessaire, cet amendement vise à préciser les informations qui seront précisées par décret et permettront, in fine, de déterminer les stocks à mettre en œuvre par les sociétés. »
« En particulier, les obligations de stocks prendront en considération le caractère éventuellement réparable de certains composants et les substituts existant. Ainsi, le stock de pièces nécessaire pour chaque composant pourra être modulé en prenant en compte ces éléments. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.