Adopté
Amendement n°32 · article 3 · déposé le 17 janvier 2025
Substituer aux mots :
« de l’assemblée générale départementale »,
les mots :
« des assemblées générales départementales et pluridépartementales ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.