Irrecevable
Amendement n°77 · article 16 · déposé le 16 janvier 2025
Amendement n°77 — Article 16
Déposé par
Philippe Gosselin et 46 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Doublon.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.