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Rejeté Amendement n°78 · après l'article 16, insérer l'article suivant · déposé le 16 janvier 2025

Les services de l’État instaurent un dispositif de contrôle renforcé pour s’assurer que les organismes d’intérêt général…

Déposé par Philippe Gosselin et 46 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

Les services de l’État instaurent un dispositif de contrôle renforcé pour s’assurer que les organismes d’intérêt général recevant des dons les allouent exclusivement aux actions de solidarité en faveur de Mayotte et de ses habitants, telles que définies au présent chapitre.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objectif de garantir que les dons soient exclusivement destinés à des organismes réellement engagés dans la solidarité à Mayotte suite au cyclone, afin de prévenir toute fraude ou escroquerie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 91 voix pour, 106 contre

Scrutin public n°560 · séance du 21 janvier 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées