Adopté
Amendement n°138 · article 6 · déposé le 16 janvier 2025
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« En revanche, cette dérogation ne peut pas être étendue »,
les mots :
« Cette dérogation n’est pas applicable ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.