Adopté
Amendement n°163 · article 16 · déposé le 16 janvier 2025
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Anchya Bamana et 123 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations mentionnées au premier alinéa ne peuvent en aucun cas affecter ces dons à des actions visant la régularisation de ressortissants étrangers en situation irrégulière. »
« Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'application de cet article afin de garantir que les associations pro-migrants, intervenant au bénéfice des personnes en difficulté à la suite du passage du cyclone Chido, ne puissent détourner la finalité des dons destinés à la reconstruction de Mayotte. »
« Ces dons ne sauraient être employés, directement ou indirectement, à des actions visant à régulariser des étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire du département. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°554
· séance du 21 janvier 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées