Adopté
Amendement n°178 · article 5 · déposé le 16 janvier 2025
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il s’applique également, dans les mêmes conditions, aux constructions, installations et aménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux de télécommunications. »
« Le présent amendement a vocation à élargir les possibilités d’amélioration des installations, en particulier de télécommunications, afin de permettre que les dispositions du chapitre III de la présente loi, notamment celles relatives à la réduction des délais d’instruction, soient également applicables à l’installation de nouveaux pylônes, dans l’hypothèse où ceux-ci seraient nécessaires à la remise en état et à la consolidation du réseau de télécommunications à Mayotte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 6 interventions en séance s'y rapportent.