I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Seul l’absence de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes, peut justifier le non-recours à ces entreprises »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes ».
« La rédaction actuelle des alinéas 6 et 7 de l’article 11 sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est bien trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces entreprises seront bien associées à la reconstruction. »
« Cet amendement vise donc à renforcer la justification par les soumissionnaires de l’absence de recours aux petites entreprises et artisans locaux qui doivent pourtant être prioritaires pour la reconstruction du Département. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.