Adopté
Amendement n°308 · article 11 · déposé le 20 janvier 2025
Supprimer les alinéas 1 à 4.
« Le présent sous-amendement vise à maintenir la définition de la part préférentielle pouvant être attribuée aux opérateurs économiques mahorais dans l'exécution des marchés publics passés dans le cadre dérogatoire défini par l'article 11 du projet de loi. À cet effet, il propose de supprimer, dans l'amendement n° 288 du Gouvernement, le critère du montant estimé. Cette précision ne figure pas en effet dans des dispositions portant une dérogation similaire au droit de la commande publique, telles que notamment l'article 73 de loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, ainsi qu'avec plusieurs articles du code de la commande publique permettant l'attribution aux PME d'une part minimale dans l'exécution des marchés publics de partenariat et de certains marchés globaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →