Retiré
Amendement n°317 · article 5 · déposé le 20 janvier 2025
Au début de l'amendement, insérer les mots suivants:
" Lorsque cela est techniquement possible,"
« Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments pour des raisons techniques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.