Adopté
Amendement n°318 · article 5 · déposé le 20 janvier 2025
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Lorsque cela est techniquement possible, ».
« Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments pour des raisons techniques »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.