Retiré
Amendement n°324 · article 10 · déposé le 20 janvier 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , propriétés de l’État ou du département de Mayotte, »
les mots :
« et propriétés de l’État ».
« Précise que les terrains utilisés en priorité doivent bien être ceux de l'Etat, pas ceux de l'Etat ou du département. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.