Tombé
Amendement n°229 · article 10 · déposé le 16 janvier 2025
À l’alinéa 1, après le mot
Déposé par
Dominique Voynet et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
À l’alinéa 1, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« des parcelles dont les propriétaires ne sont pas connus »
« Conformément aux propos tenus par le ministre des Outre-mer lors de l’examen de ce présent texte en commission, cet amendement vise à clarifier que les mesures d’occupation temporaire ou d’expropriation définitive ne s’appliqueront qu’aux seuls parcelles dont l'identité du propriétaire n'est pas connue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.