I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Yoann Gillet et 123 cosignataires · Rassemblement National · sur le Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« deux ans ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« deux ans ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition pour l’acquisition de la nationalité française. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 96 voix pour, 118 contre

Scrutin public n°707 · séance du 6 février 2025