Scrutin n°707 — rejeté /// 6 février 2025
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n°707 · 6 février 2025
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°707 · 6 février 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
230 votants · 214 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 108 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →
Les 230 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
pour 91
0
0
contre 0
30
0
abstention 0
14
15
contre 0
28
0
contre 0
19
0
contre 0
9
1
contre 0
9
0
contre 0
7
0
pour 5
0
0
contre 0
1
0
contre 0
1
0
Au mot près Le débat
La place des enfants dans les reconduites à la frontière est une question importante qui mérite d’être débattue, mais pas caricaturée.
M. Gérald Darmanin Après l’article unique (suite) · lire en contexte
Je voterai cet amendement. Je souhaite éclairer l’assemblée et celles et ceux qui nous regardent, après les propos quelque peu surprenants du ministre, qui était en pleine autosatisfaction.
Mme Danièle Obono Après l’article unique (suite) · lire en contexte
Les 1011 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
3 déc.
1er dépôt d'une initiative. — AN
3 févr.
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN
6 févr.
Décision — AN : adoptée · scrutin n°737 scrutin n°697 scrutin n°700 scrutin n°708 scrutin n°732 scrutin n°733 scrutin n°738 scrutin n°695 scrutin n°696 scrutin n°699 scrutin n°710 scrutin n°698 scrutin n°702 scrutin n°701 scrutin n°703 scrutin n°715 scrutin n°704 scrutin n°724 scrutin n°705 scrutin n°725 scrutin n°706 ce scrutin · scrutin n°709 scrutin n°711 scrutin n°712 scrutin n°713 scrutin n°714 scrutin n°716 scrutin n°717 scrutin n°726 scrutin n°718 scrutin n°719 scrutin n°720 scrutin n°721 scrutin n°722 scrutin n°723 scrutin n°727 scrutin n°728 scrutin n°730 scrutin n°729 scrutin n°731 scrutin n°736 scrutin n°734 scrutin n°735
6 févr.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
25 mars
Décision — Sénat : modifiée
26 mars
Dépôt d'un projet de loi
26 mars
Convocation d'une CMP
1 avril
Décision de la CMP : Accord
3 avril
Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
8 avril
Décision — AN : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°1308
10 avril
Saisine du conseil constitutionnel
14 avril
Saisine du conseil constitutionnel
7 mai
Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme avec réserve
source : scrutin public n°707 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes