Rejeté
Amendement n°87 · article unique · déposé le 3 février 2025
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Éric Ciotti et 15 cosignataires · UDR · sur le Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de l’article 2493 du code civil, les mots : « applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » sont remplacés par les mots :« pas applicables. » »
« La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores. »
« Le principe même du droit du sol, dans sa forme actuelle, et peu importe ses éventuelles modulations ou limitations, agit comme un facteur d’attraction qui fragilise les infrastructures locales, les services publics, alimente des tensions sociales importantes et favorise l’insécurité. »
« Cet amendement propose en conséquence la suppression pure et simple du droit du sol à Mayotte. »
« C’est ce que réclament la population et les élus de Mayotte, qu’il convient enfin d’entendre véritablement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°698
· séance du 6 février 2025
Discuté en séance publique — 7 interventions rattachées