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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°431 · article unique · déposé le 6 février 2025

Compléter cet amendement par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par les mots :

« dans le délai de deux mois et 15 jours à compter de la promulgation du présent texte ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous amendement de précision. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 6 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.