A discuter
Amendement n°12 · article 2 · déposé le 3 février 2025
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois ans ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au montant :
« 45 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
« La création d’un délit spécifique est une nécessité pour que l’arsenal pénal soit plus adapté aux nouvelles formes d’actions que représentent les entraves contre les activités économiques. »
« Néanmoins, la peine prévue pour une intrusion dans un lieu d’activités économiques ne peut être inférieure à celle de la violation de domicile telle que définie par l’article 226-4 du Code pénal, prévoyant une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
« L’objet de cet amendement est donc un alignement des peines avec celles prévues par l’article 226-4, en maintenant la circonstance aggravante liée au risque sanitaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.