Adopté
Amendement n°6 · article unique · déposé le 2 mai 2025
Supprimer l’alinéa 6.
« Depuis le dépôt du texte de la proposition de résolution, une nouvelle directive européenne du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal a été adoptée le 11 avril 2024. En conséquence, il est proposé de retirer la référence à l'ancienne directive afin de tenir compte de l'évolution du droit européen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.