Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Charles Sitzenstuhl · Ensemble pour la République · sur le Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’envir…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particulièrement son article 10 : "La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France." »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 37 voix pour, 4 contre

Scrutin public n°2279 · séance du 10 juin 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées