Adopté
Amendement n°7 · article unique · déposé le 2 mai 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Vu la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal ,».
« Cet amendement vise à intégrer dans le texte de la proposition de résolution une référence à la nouvelle directive 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.