Supprimer cet article.
« Cet article contraint les directions d’entreprises à informer et consulter le Comité social et économique (CSE) sur les offres éventuelles de reprise et sur les projets de fermeture, pour les entreprises de plus de 250 salariés (contre 1 000 salariés actuellement). »
« Imposer une telle obligation pourra dissuader certaines PME d’embaucher afin de ne pas atteindre ce seuil de 250 salariés, et freiner les investissements en France. »
« Il faut supprimer cet article qui ne tient pas compte de la réalité du fonctionnement de nos entreprises et briderait leur croissance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.