Rétablir cet article dans la rédaction suivante

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les li…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 1233‑24‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par le comité social et économique. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rétablir l'article 2 de la présente proposition de loi qui prévoit d'accorder un droit de veto au comité social et économique . »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.