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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°16 · article 3 · déposé le 17 février 2025

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Il précise la méthode d’affichage des produits éligibles au dispositif local de soutien alimentaire qui doivent être visibles à l’entrée de la surface de vente sur un support d’une superficie au moins égale à un mètre carré. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer de la bonne connaissance, par le consommateur, des produits éligibles au dispositif de sécurité sociale de l'alimentation qu'il pourra acheter dans les magasins partenaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.