A discuter
Amendement n°12 (Rect) · article premier · déposé le 17 février 2025
I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« Des majorations salariales, à hauteur de 75 % , et des repos compensateurs sont alors accordés aux salariés mentionnés au premier alinéa. »
II. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa 4.
« Cet amendement vise à préciser que les majorations salariales à hauteur de 75 % valent pour le travail de nuit comme pour le travail en horaires atypiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.