A discuter
Amendement n°13 · article premier · déposé le 17 février 2025
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« proscrit »
les mots :
« interdit pour ces mêmes salariés ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.