Dispositifce que le texte ajouterait
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , en tout ou partie, ».
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déléguer toutes les compétences des médecins de sapeurs-pompiers vers les infirmiers de sapeurs-pompiers. »
« Si nous sommes naturellement favorables à la délégation de tâches aux infirmiers, la délégation de l’ensemble de ces dernières nous semble excessive. »
« ll convient donc de l’encadrer. »
« Par ailleurs, grâce à l'adoption d'un amendement socialiste lors de l'examen en Commission des Affaires sociales, cette délégation sera précisée par voie réglementaire. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
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