Adopté
Amendement n°19 · article premier · déposé le 27 février 2025
À l’alinéa 4, après la mention :
« Art. L. 723‑27. – »,
insérer les mots :
« Dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, ».
Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.