Tombé
Amendement n°18 · article 6 · déposé le 27 février 2025
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.