Adopté
Amendement n°74 (Rect) · article 6 · déposé le 3 mars 2025
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 4139‑18 . – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d’accès à la fonction publique civile prévus par les articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de la profession qu'ils exerçaient au service de santé des armées. »
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
« Cet amendement du rapporteur inscrit le mouvement statutaire prévu par l'article 6 dans le cadre des dispositifs existants du code de la défense s’agissant de la reconversion des militaires (détachement-intégration, stage-intégration et nomination aux emplois réservés). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.