Tombé
Amendement n°20 · article premier · déposé le 27 février 2025
Supprimer l’alinéa 13.
« Cet amendement du rapporteur déplace la précision figurant à l’alinéa 13 de l’article 1 er de la proposition de loi, donc au nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure, vers la fin de l’article 2, pour concerner ainsi toute la nouvelle section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du même code. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.