Tombé
Amendement n°23 · article 3 · déposé le 27 février 2025
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dont les missions polyvalentes sont définies par décret »
les mots :
« , lesquels exercent leurs fonctions au sein d’équipes pluridisciplinaires ».
« La polyvalence des missions des personnels de santé des services d’incendie et de secours étant inscrite dans les articles 1er et 2 de la proposition de loi, cet amendement du rapporteur retient à l’alinéa 5 de l’article 3, donc dans le nouvel article L. 1424‑34 du code général des collectivités territoriales, une rédaction fréquemment retenue pour la coopération médicale et paramédicale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.