À l’alinéa 4, supprimer les mots

Déposé par Julien Rancoule et 123 cosignataires · Rassemblement National · sur le Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’inc…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« de la ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel visant à se conformer aux textes règlementaires en vigueur, aux usages dans les SIS ainsi qu'à l'alinéa 5 du présent article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 44 voix pour, 64 contre

Scrutin public n°909 · séance du 6 mars 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées