Retiré
Amendement n°30 · article premier · déposé le 28 février 2025
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots
Déposé par
Matthieu Bloch · UDR · sur le Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’inc…
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et du secours médical ».
« Cet amendement propose la suppression du terme « secours médical », lequel ne constitue pas une notion juridique précisément définie. Son inclusion dans la législation est susceptible de générer des ambiguïtés et des interprétations divergentes, pouvant impacter la répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de santé spécialisés en médecine d’urgence au sein des établissements de soins. Afin de garantir une prise en charge optimale des patients et d’assurer une clarification rigoureuse des attributions de chacun, il apparaît nécessaire de retirer ce terme imprécis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.