Tombé
Amendement n°34 · article premier · déposé le 1er mars 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d’hygiène et de prévention ainsi que la dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d’incendie et de secours et le concours à l’aide médicale d’urgence peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers. ».
« Cet amendement permet aux infirmiers de bénéficier d'une délégation de tâches concernant la prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d’hygiène et de prévention ainsi que concernant la dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d’incendie et de secours et le concours à l’aide médicale d’urgence. »
« Afin de veiller à la qualité des soins, plusieurs compétences des médecins ont vocation à être effectuées par eux-mêmes. Il en va ainsi des missions relevant de la santé et du secours médical ; des actes médicaux de diagnostic et de soins ; de la surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ; de l’expertise, de l’enseignement et de la recherche dans les domaines de la santé et du secours médical. »
« Par ailleurs, cet amendement empêche la possibilité offerte aux médecins de déléguer aux infirmiers les tâches de gestion qu'impliquent les fonctions de médecin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.