Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 723‑26‑1. – Les sous-directions santé comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés. »
« Amendement de repli. »
« Cet amendement vise à rappeler que les sous-directions santé comprennent des personnels de différents statuts. »
« Cette précision permet de lever une ambiguïté entre les statuts professionnels et volontaires dans le cadre de cette proposition de loi. En l'absence de clarification, une assimilation des personnels volontaires à des travailleurs pourrait poser des difficultés, notamment au regard de la directive européenne sur le temps de travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.