Adopté
Amendement n°69 · article premier · déposé le 3 mars 2025
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’inc…
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Personnels des sous-directions de la santé »
les mots :
« Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
« Amendement rédactionnel et de coordination, la présente proposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé, les vétérinaires, les psychothérapeutes et les psychologues exerçant leurs compétences au sein des services d’incendie et de secours et les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des services d’incendie et de secours en raison de leur engagement spécifique. »
« De plus, le renvoi à un décret concerne l’ensemble de la section créée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.