Adopté
Amendement n°73 · titre · déposé le 3 mars 2025
Au titre, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’inc…
Au titre, substituer aux mots :
« personnels de santé »
les mots :
« professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues ».
« Amendement rédactionnel et de coordination, la présente proposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé, les vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues exerçant leurs compétences au sein des services d’incendie et de secours et les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des services d’incendie et de secours en raison de leur engagement spécifique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.