Adopté
Amendement n°76 (Rect) · article premier · déposé le 3 mars 2025
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’inc…
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« chapitre III »
les mots :
« chapitre II ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référénce :
« section 5 »
la référence :
« section unique ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Section unique ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention :
« L. 723‑27 »
la mention :
« L. 722‑2 ».
« Amendement rédactionnel, s’agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.