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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°12 · article unique · déposé le 7 mars 2025

À l’alinéa 61, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 61, substituer aux mots :

« mettre fin dans les délais les plus brefs à »,

le mot :

« limiter ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui met gravement en danger l’indépendance énergétique de l’Europe. La volonté d’interdire toute importation de combustibles fossiles russes ou d’un autre pays ignore la réalité du marché et les conséquences désastreuses pour nos industries et nos ménages et notre économie. La crise énergétique actuelle a montré que l’Europe n’était pas prête à se passer brutalement de cette source d’approvisionnement, restriction d'approvisionnement qui a conduit à une explosion des prix et à des répercussions sur la compétitivité de nos entreprises, et rendant de ce fait tout aide future à l’Ukraine plus difficile. »

« De plus la modification du contexte de nos échanges économiques avec notre partenaire américain devrait aussi conduire à diversifier nos approvisionnements afin de ne dépendre d’aucun pays. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 62 voix pour, 127 contre

Scrutin public n°980 · séance du 12 mars 2025
Discuté en séance publique — 5 interventions rattachées