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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°17 · article unique · déposé le 7 mars 2025

À l’alinéa 67, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 67, substituer aux mots :

« des États‑Unis d’Amérique à poursuivre et à renforcer »,

les mots :

« français à plaider auprès des États-Unis la poursuite et le renforcement de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le parlement français n'a pas la légitimité à appeler, inviter le gouvernement souverain d'une autre nation à modifier sa politique étrangère. Toutefois il est légitime pour le gouvernement français dans le cadre d'échanges diplomatiques avec nos alliés de les inciter à prendre une position qui nous semble plus propice au contexte géopolitique actuel. Cet amendement rédactionnel préserve la notion de souveraineté, et évite à notre parlement de faire ce qui est de l'ingérence. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 76 voix pour, 157 contre

Scrutin public n°983 · séance du 12 mars 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées