Adopté
Amendement n°26 · article unique · déposé le 8 mars 2025
À la fin de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« en vigueur ».
« Amendement rédactionnel. Il enlève une mention inutile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.