Adopté
Amendement n°30 · article unique · déposé le 8 mars 2025
À l’alinéa 61, supprimer les mots :
« , pour la même raison, ».
« Amendement rédactionnel, à la suite de la suppression d'un alinéa par la commission des affaires européennes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.