Adopté
Amendement n°31 · article unique · déposé le 8 mars 2025
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« le 16 décembre 2024, d’un quinzième »,
les mots :
« le 24 février 2025 d’un seizième ».
« Cet amendement vise à actualiser l’alinéa avec la mention du dernier train de sanctions adopté par le Conseil de l’Union européenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.